A compter du 1^er janvier 2022, les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues d’accepter les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais a anticipé cette obligation depuis le 1^er janvier 2019.

Les communes ont l’obligation d’indiquer, via leurs sites internet ou leur bulletin municipal l’adresse du guichet unique.

Pour toutes les communes dont nous avons en charge l’instruction (33 sur 38), le guichet unique est le suivant : https://canauxforetsgatinais.geosphere.fr/portailccs

L’accès peut se faire via les identifiants France Connect et le pétitionnaire pourra suivre l’avancement de son dossier, une fois qu’il est déposé.

Le plan d’urbanisme communal va évoluer et devenir plan d’urbanisme intercommunal, pour en savoir plus et suivre l’évolution de l’étude qui se terminera par l’adoption de ce PLUI allez consulter cette page

Le service urbanisme de la mairie est présent pour vous aider dans vos démarches administratives en vue d’obtenir une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC)

Les demandes, depuis juillet 2015 sont instruites par la communauté de communes après dépot en Mairie

Arrêté adaptation géométrique du cadastre